Règlement du jeu concours “A chaque bonne résolution, la bonne formation”
Article 1 – ORGANISATION DU JEU CONCOURS
La société
Formation aux métiers du Detailing, SAS immatriculée sous le SIREN 900859620 et située 21 rue Saint Mathieu 78550 HOUDAN, représentée par son gérant Monsieur Benjamin BIZET.
Organise du mardi 2 janvier 2024 à 18h00 (dix-huit heures) au mercredi 31 janvier à 16h00 (seize heures) un jeu concours sans aucune obligation d’achat, sur le réseau social Instagram.
Ce jeu est organisé sur le compte de fmd.france à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/fmd.france/
Le logo de FMD Formation aux métiers du Detailing, les autres signes distinctifs comme les visuels, les images, reproduits sur le réseau Instagram https://www.instagram.com/fmd.france/ et sur le site internet https://fmd-france.com/ ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de son titulaire et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le réseau Instagram https://www.instagram.com/fmd.france/ et sur le site internet https://fmd-france.com auxquels il permet l’accès sont l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles applicables pour ce jeu concours.
Article 2 – PARTICIPATION AU JEU CONCOURS
Ce jeu concours, totalement gratuit et non soumis à une obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la société « Formation aux métiers du Detailing », ainsi que leurs éventuels associés, leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés partenaires participant à la mise en œuvre de ce jeu concours directement ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Article 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront contacter durant toute la durée du jeu concours, la société Formation aux métiers du Detailing par téléphone au 07.61.43.84.43 ou par e-mail à l’adresse contact@fmd-france.com afin d’obtenir un devis sur une des formations en jeu.
Seuls les devis établis entre le mardi 2 janvier 2024 à 18h00 (dix-huit heures) et le mercredi 31 janvier 2024 à 16h00 (seize heures) sont éligibles.
Pour cette publication, 5 formations seront mises en jeu, d’une valeur de 600€ (six cents euros) à 2500€ (deux mille cinq cents euros) du mardi 2 janvier 2024 à 18h00 (dix-huit heures) et ce, jusqu’au mercredi 31 janvier 2024 à 16h00 (seize heures).
Pour tenter de gagner les formations mises en jeu, chaque participant devra :
– En commentaire de la publication de la société organisatrice “A chaque bonne résolution, la bonne formation” noter le numéro de devis qu’il souhaite gagner.
– S’abonner et/ou être déjà abonné au compte Instagram de Formation aux métiers du Detailing https://www.instagram.com/fmd.france/
– Partager la publication du jeu concours en « story » sur Instagram.
– Identifier deux autres participants en utilisant le symbole “@”
Le participant pourra jouer une seule fois sous la publication du jeu concours “A chaque bonne résolution, la bonne formation”, en indiquant le numéro du devis obtenu auprès de « Formation aux métiers du Detailing » dans un commentaire. L’utilisation d’un robot ou d’un programme automatisant la participation est interdit.
La société organisatrice se réserve le droit de mettre en jeu un ou plusieurs lots supplémentaires durant toute la durée du jeu concours.
Les participants pourront jouer en commentant sous la publication “A chaque bonne résolution, la bonne formation” du démarrage du jeu concours c’est-à-dire du mardi 2 janvier 2024 à 18h00 (dix-huit heures) et ce, jusqu’au mercredi 31 janvier 2024 à 16h00 (seize heures).
Article 4 – TIRAGE AU SORT DU JEU CONCOURS
Le tirage au sort des gagnants sera effectué le mercredi 31 janvier 2024 dans la journée et le résultat sera communiqué aux gagnants par mail et sur le réseau Instagram de Formation aux métiers du Detailing à partir du mercredi 31 janvier 2024 17h00 (dix-sept heures).
Les tirages aux sorts seront réalisés en direct sur le réseau Instagram sur le compte de la société organisatrice et une vidéo sera réalisée afin de pouvoir la republier sur le réseau Instagram de la société organisatrice.
Pour chaque publication, un gagnant sera tiré au sort dans les commentaires pour remporter le lot mis en jeu, et il sera désigné comme « gagnant » dès lors que toutes les conditions de participation seront remplies par le participant.
Le tirage au sort s’effectuera via un générateur de nombre aléatoire : https://www.infowebmaster.fr/outils/generateur-nombre-aleatoire.php
Les 5 nombres tirés au sort permettront à la société organisatrice de désigner les gagnants via un comptage partant de la première publication à la dernière publication.
Après annonce et tirage au sort, les conditions seront vérifiées. Si elles n’étaient pas respectées, les lots seraient remis en jeu lors d’un nouveau tirage au sort.
La société Formation aux métiers du Detailing aura la charge de la mise en place de l’inscription des gagnants au sein des sessions de formation concernées. Si la session n’était pas maintenue par la société organisatrice faute de manque d’apprenant, cette dernière se réserve le droit d’inscrire le gagnant à une session ultérieure.
Dans ce cadre, les gagnants auront communiqué leurs coordonnées complètes, à savoir nom, prénom, adresse exacte, code postal, ville, numéro de téléphone (fixe ou portable), date de naissance ainsi qu’une adresse électronique valide lors de l’établissement du devis mis en jeu.
Les gagnants certifient que les données communiquées sont exactes.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraînant un problème d’inscription du participant à la formation remportée, annulera automatiquement la participation et le gain de la formation remporté.
Les gagnants autorisent la société organisatrice à publier leur nom sur Internet ou sur tout autre support qu’elle jugera utile.
Les noms des gagnants pourront être affichés sur le site après le tirage au sort.
Les gagnants autorisent les sociétés organisatrices à utiliser leurs noms, prénoms, photos, identifiant de compte Instagram ainsi que l’indication éventuelle de leur ville et de leur département dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne des sociétés organisatrices et/ou ceux de ses partenaires et marques, et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et/ou rémunération autre que les lots gagnés.
Les gagnants des lots du jeu concours sont informés que les données fournies pour l’envoi des lots sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations.
Les joueurs sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
Article 5 – LES LOTS
Les lots attribués à l’occasion du tirage au sort, suivant la publication “A chaque bonne résolution, la bonne formation” seront :
– 5 formations allant de 600€ à 2500€ (hors pack)
Les formations mises en jeu sont à choisir dans le catalogue de la société Formation aux métiers du Detailing, hors pack, consultables sur le site www.fmd-france.com :
· Polish tout en un, préparateur véhicule neuf et occasion
· Préparation esthétique automobile, spécialité « Detailing » niv.1
· Préparation esthétique automobile, spécialité « Detailing » niv.2
· Para-peinture « Expert » / Poli-lustré « Effect »
· Céramique expert
· Cuir
· PPF
· Covering/Wrapping
· Vitres teintées
· Création d’entreprise
Les lots et dotations offerts sont strictement nominatifs et ne peuvent donc pas être cédés à une autre personne, ni échangés, ni remboursés.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, ils perdent le bénéfice complet dudit gain et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Les dotations seront quant à elles non remises en jeu et la société organisatrice pourra en disposer librement.
Les gagnants du jeu concours autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité fausse ou d’adresse fausse entraînera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront prévenus directement par la société organisatrice du jeu en commentaire sous la publication du jeu concours “A chaque bonne résolution, la bonne formation” ainsi que par mail.
Il est rappelé qu’un participant est identifié par l’identification « @ » de son compte instagram.
Article 7 – COLLECTE D’INFORMATIONS – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pour l’établissement des devis pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique. Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient auprès de l’organisateur du jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard des traitements de données à caractère personnel et du Décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à 38 de la Loi), de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoque ou périmées en écrivant à l’organisateur du jeu.
Article 8 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – PROLONGATION – ANNEXES
La participation au jeu concours par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice ainsi que ses partenaires ne pourront être tenues responsables de la création de faux comptes sur Instagram reproduisant le jeu concours “A chaque bonne résolution, la bonne formation”, dans le but de détourner les participants vers de faux concours.
La société organisatrice précise que le jeu concours, totalement gratuit, sera réalisé uniquement sur le compte officiel de Formation aux métiers du Detailing : https://www.instagram.com/fmd.france/
La société organisatrice précise qu’aucune somme d’argent ne sera réclamée à un quelconque gagnant en contrepartie de l’obtention des lots.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site internet et Instagram et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session de jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La responsabilité de la société ne saurait être reconnue responsable :
– Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet,
– Si un participant oubliait de saisir son numéro de devis,
– Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du poste…),
– Si une défaillance technique du serveur empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation,
– En cas de panne d’électricité ou d’incident du serveur.
En conséquence, l’organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
– Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site,
– De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
– De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu,
– De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
– De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
– Des problèmes d’acheminement,
– Du fonctionnement de tout logiciel,
– Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique,
– De tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
– De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.
Il est précisé que l’organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recourt et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu et/ou session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait
Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou règlementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 9 – LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.
A ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale,…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 10 – RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le : Vendredi 5 février 2024 à 17h00 (dix-sept heures). Le cachet de la poste faisant foi. Etant entendu que toute contestation spécifique sur le déroulement du tirage au sort devra nous parvenir au plus tard 72 heures après la date du tirage au sort.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.
Article 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 12 – OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de l’organisateur. Il sera transmis par voie dématérialisée uniquement, soit par l’envoi par mail ou lecture sur le site internet (Voir article 14). En cas de demande d’un envoi papier il sera demandé 50 € TTC de participation à l’édition et à l’envoi du présent règlement, le présent document ne sera transmis qu’après avoir reçu la somme stipulée par virement.
Article 13 – LOI APPLICABLE
Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 14 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est consultable auprès de la société organisatrice ou sur leur site internet, sur https://fmd-france.com .